Les tarifs appliqués par la boîte o services sont régis par différents textes officiels, et notamment :

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• La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

• L’ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

• Les règlements et arrêtés du Conseil d’Etat vaudois

• La loi et le règlement d’Aide aux Personnes Recourant à l’Action Médico-Sociale (LAPRAMS et RLAPRAMS)

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Financement des prestations délivrées par la boîte o services:

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Sur prescription médicale, l’assurance-maladie de base participe aux prestations de soins à domicile (évaluation- conseils-coordination, examens et traitements, soins de base), pour autant que les primes d’assurance aient été payées par l’assuré. Dans le cadre susmentionné, la facturation s’effectue selon le mode du « tiers payant ». Ainsi la facture de soins de l’assuré est directement envoyée par La Boîte O Services à la caisse-maladie compétente qui se chargera de lui rembourser le paiement desdites prestations. La Boîte O Services transmettra sur demande à l’assuré, pour information, une copie de cette facture. Par la suite, l’assuré reçoit de sa caisse-maladie un décompte pour la part non prise en charge par cette dernière (franchise et quote-part).

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Les prestations non remboursées par l’assurance sont à la charge du client. Une facturation est donc transmise directement au client ( selon le mode « tiers garant ») pour les autres prestations telles que veilles et présences, aide au ménage et à la famille, préparation des repas, etc. Le client est responsable du règlement de ces factures et, le cas échéant, les fera suivre à son assurance complémentaire pour remboursement. Pour rappel, certains frais particuliers peuvent être pris en charge par les prestations complémentaires (assurances sociales). En outre, une aide individuelle, en application de la Loi d’Aide aux Personnes Recourant à l’Action Médico-Sociale (LAPRAMS), peut être obtenue en fonction de la situation financière du client et de celle des personnes qui font ménage commun avec lui.